Conditions générales de ventes

1. COMMANDES

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Toute commande sera validée après réception d’un acompte de 30% du montant de celle-ci, et acceptation des plans transmis par nos soins.

 

2. PRIX

Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre. En raison des fluctuations importantes des cours des matières premières, toute hausse desdites matières entre la date de la commande et la date de livraison pourra être appliquée sur le prix de vente. Nos prix s'entendent TVA en sus et sont valables 1 mois à compter du jour d’émission du devis. Toute livraison est réputée faite en nos ateliers, sauf conventions particulières. De ce fait il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d’emballage et dont le montant sera également indiqué à l’acheteur sur sa demande.

 

3. PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant à réception de celle-ci sauf accord particulier entre les parties. En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance, ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur. D’une manière générale, le non paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours.

 

4. LIVRAISON

Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier. Toutefois, si le transport est organisée par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos ateliers. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur. Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les lock-out, les épidémies, le manque de matière, les incendies, les inondations, les accidents d’outillage et toutes les autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue. Conformément à ce qui figure sur nos bons de livraison, aucune réclamation pour non-conformité apparent des produits ne sera admise après un délai de 8 jours, à compter de la date de leur réception. En outre, l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation. Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos ateliers.

 

6. REVISION DU CONTRAT

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

 

7. RESOLUTION DU CONTRAT

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toute obligation au cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’au cas de non respect de l’une des obligations prévues dans les présentes conditions générales et particulières de vente. En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base de 1.5 fois du taux d’intérêt légal. Le non paiement à son échéance d’une somme due, rend exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.

 

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Privas est seul compétent.